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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2022 relatif à l'extension de l'avenant n° 40 du 26 mai 2021 modifiant l'article 10 de la convention collective nationale de la conchyliculture sur le fonctionnement du paritarisme)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2022 relatif à l'extension de l'avenant n° 40 du 26 mai 2021 modifiant l'article 10 de la convention collective nationale de la conchyliculture sur le fonctionnement du paritarisme)


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, le directeur général du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion et la secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.