Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2022 relatif à l'extension de l'avenant n° 40 du 26 mai 2021 modifiant l'article 10 de la convention collective nationale de la conchyliculture sur le fonctionnement du paritarisme)

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.