Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 juillet 2022 portant délégation de signature au cabinet du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 juillet 2022 portant délégation de signature au cabinet du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.