I. - Font l'objet au titre de l'année 2022 d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale dans la limite de 36 062 786 €, les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° Dans la limite de 15 000 000 € pour le lancement de l'appel à projets « mobilisation de la société civile » 2022 ;
2° Dans la limite de 8 000 000 € pour le soutien à la poursuite et à l'amplification de projets précédemment financés issus de la mobilisation de la société civile ;
3° Dans la limite de 1 200 000 € pour le soutien aux projets d'amorçage retenus dans le cadre d'une sélection différée de l'appel à manifestation d'intérêts « addictions et établissements et services des secteurs de l'accueil, de l'hébergement, de l'insertion et du logement accompagné » 2021 ;
4° Dans la limite de 848 804 € pour le solde des subventions de projets issus de l'appel à projets national « mobilisation de la société civile » 2018 ;
5° Dans la limite de 437 106 € pour le solde des subventions de projets issus de l'appel à projets national « mobilisation de la société civile » 2019 ;
6° Dans la limite de 1 273 074 € pour l'échéance de versement partiel de subvention des projets issus de l'appel à projets national « mobilisation de la société civile » 2020 ;
7° Dans la limite de 407 727 € pour l'échéance de versement partiel de subvention des projets retenus dans le cadre de la poursuite et l'enrichissement de projets précédemment financés en 2021 ;
8° Dans la limite de 919 422 € pour l'échéance de versement partiel de subvention des projets issus de l'appel à manifestation d'intérêts « Addictions et établissements et services des secteurs de l'accueil, de l'hébergement, de l'insertion et du logement accompagné »2021 ;
9° Dans la limite de 484 653 € pour les reports de crédits non consommés au titre de l'appel à manifestation d'intérêt « Addictions et établissements et services des secteurs de l'accueil, de l'hébergement, de l'insertion et du logement accompagné » 2021 ;
10° Dans la limite de 2 500 000 € pour l'appel à projets dans le cadre de l'opération « Moi(s) sans tabac » ;
11° Dans la limite de 3 000 000 € pour le lancement de l'appel à projets local « Mobilisation des jeunes pour les jeunes » 2022 ;
12° Dans la limite de 900 000 € pour la poursuite du projet « Escape Game (SNU) » ;
13° Dans la limite de 692 000 € pour la maintenance et le développement de l'application d'« e-coaching » relative à l'arrêt du tabac ;
14° Dans la limite de 400 000 € pour une mission d'appui placée auprès du comité restreint du fonds.
II. - Font l'objet au titre de l'année 2022 d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale dans la limite de 380 000 €, les dépenses assurées par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° Dans la limite de 100 000 € pour le financement d'une action collective à destination des seniors ;
2° Dans la limite de 90 000 € pour le financement d'entretiens motivationnels à l'arrêt du tabac ;
3° Dans la limite de 80 000 € pour le dispositif d'aide à la prise en charge des consommateurs de substances psychoactives « Déclic stop tabac » ;
4° Dans la limite de 60 000 € pour le financement d'un centre de ressources d'actions de prévention et d'éducation sanitaire et sociale, dont les actions de lutte contre les addictions, sur les territoires ruraux ;
5° Dans la limite de 50 000 € pour le financement d'ateliers à destination des jeunes pour la prévention des conduites addictives.
III. - Le montant maximal de la somme versée à l'Agence nationale de santé publique mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de 2022, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie, à 26 634 612 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation d'actions notamment :
1° 15 250 186 € pour l'amplification des actions de marketing social de prévention du tabagisme et l'appui aux acteurs relais, notamment le renforcement du dispositif d'aide en ligne et des campagnes d'informations sur les risques liés à la consommation de tabac et la conduite d'études nécessaires à la conception et l'évaluation de ces campagnes ;
2° 8 362 926 € pour l'amplification des actions de marketing social de prévention des consommations à risque d'alcool et l'appui aux acteurs relais, le renforcement du dispositif d'aide en ligne et des campagnes d'informations sur les risques liés à la consommation d'alcool ;
3° 778 000 € pour l'amplification des actions de marketing social de prévention des consommations de cannabis et l'appui aux acteurs relais ;
4° 2 110 000 € pour la mise en place d'un dispositif de marketing social de prévention des conduites à risques liées aux jeux d'argent et de hasard et l'appui aux acteurs relais ;
5° 133 500 € pour la deuxième année du projet ayant pour objet la conception et l'animation d'un pôle francophone de connaissances sur le tabac, en lien avec le secrétariat de la Convention-cadre de lutte antitabac de l'Organisation mondiale de la santé.
IV. - Le montant maximal de la somme versée à l'Institut national du cancer mentionné à l'article L. 1415-2 du code de la santé publique par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de 2022, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie, à 5 883 654 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° 3 933 654 € pour la poursuite du déploiement du programme « Tabado » d'aide au sevrage tabagique pour 2022, 2023 et 2024 ainsi que la proposition d'un modèle de généralisation dudit programme ;
2° 1 950 000 € pour des projets de recherche pluriannuels qui peuvent aller jusqu'en 2027 et être communs avec l'Institut de recherche en santé publique, visant à réduire les usages avec ou sans substances et lutter contre les addictions.
V. - Le montant maximal de la somme versée à l'Institut de recherche en santé publique mentionné à l'article 2 du décret du 10 novembre 1983 susvisé est fixé, au titre de 2022, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie, à 8 042 686 € pour des projets de recherche pluriannuels qui peuvent aller jusqu'en 2024, et être communs avec l'Institut national du cancer, visant à réduire les usages de substances psychoactives et lutter contre les addictions.
VI. - 32 000 000 € sont versés au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, au titre de 2022, pour le soutien au niveau local d'actions qui accompagnent la mise en œuvre des programmes régionaux de santé, des programmes régionaux de lutte contre le tabac, des feuilles de route régionales de déclinaison du plan national de mobilisation contre les addictions, et le cas échéant leur évaluation.
VII. - Le montant maximal de la somme versée à l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de 2022, par convention de financement avec la caisse nationale d'assurance maladie, à 305 000 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes jusqu'en 2024 :
1° 150 000 € pour la mise en œuvre de l'« Enquête sur la santé et les substances en prison » (ESSPRI) pour l'évaluation des consommations des personnes détenues ;
2° 60 000 € pour la mise en œuvre du projet sur l'étude des « trajectoires d'usages et parcours de soin : regards croisés des professionnels et des usagers d'alcool » (TUPSALCO) ;
3° 48 000 € pour la préfiguration pour une « comparaison internationale des politiques publiques de contrôle de l'accès, de la vente et du marketing des alcools » (CIPPAL) ;
4° 47 000 € pour le projet « nouveaux visages des usagers réguliers de cannabis » (NOVURC).
VIII. - Le montant maximal de la somme versée à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail mentionnée à l'article L. 4642-1 du code du travail par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de 2022, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie, à 1 749 150 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes jusqu'en 2024 :
1° Dans la limite de 1 415 466 € pour 2022 pour le déploiement et l'animation d'un dispositif national et régional sur la prévention des conduites addictives en milieu professionnel ;
2° Dans la limite de 333 684 € pour 2022 pour le soutien aux actions de prévention des pratiques addictives dans la filière transport routier de marchandise et logistique.