En matière de décisions individuelles concernant les officiers, sous-officiers et militaires du rang de réserve de la gendarmerie nationale qui sont placés sous l'autorité des personnes mentionnées à l'article 1er de la présente décision, la délégation est accordée pour :
- signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ;
- suspendre l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ;
- prononcer la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
- agréer les réservistes de la réserve citoyenne et renouveler leur agrément, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
- retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
- prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel ;
- prolonger la durée des activités dans la réserve opérationnelle à 150 jours par année civile, après accord du réserviste.