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Article 8 AUTONOME (Décision du 26 juillet 2022 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale))

Article 8 AUTONOME (Décision du 26 juillet 2022 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale))


En matière de décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière, la délégation est accordée pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière, pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement.