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Article 4 AUTONOME (Décision du 26 juillet 2022 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale))

Article 4 AUTONOME (Décision du 26 juillet 2022 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale))


En matière de recrutement, la délégation est accordée pour :
1° Signer :


- les textes de niveau infra-réglementaire relatifs au recrutement des militaires de la gendarmerie nationale ;
- les autorisations d'engagement dans la gendarmerie nationale et les ordres collectifs d'affectation ou de mutation ;
- les décisions de non-autorisation à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie ou de sous-officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, pour inaptitude médicale définitive ;
- les décisions d'autorisation et de rejet à concourir aux concours de recrutement d'officiers de gendarmerie et d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
- les décisions de non-incorporation à l'école des officiers de la gendarmerie nationale pour inaptitude médicale définitive ;


2° Autoriser ou refuser :


- les demandes de report d'entrée en écoles de formation ;
- les demandes de réintégration en écoles de formation.