Sénat
Session extraordinaire de 2021-2022
Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le lundi 25 juillet 2022
Dépôt d'une proposition de loi
N° 824 (2021-2022) Proposition de loi organique présentée par MM. Olivier PACCAUD, Bruno BELIN, Pierre CUYPERS, Christian KLINGER, Patrick CHAIZE, Antoine LEFÈVRE, Yves BOULOUX, Didier MANDELLI, Mme Frédérique GERBAUD, M. Serge BABARY, Mmes Marie MERCIER, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Laurent BURGOA, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Stéphane PIEDNOIR, Jean-Pierre MOGA, Mmes Claudine THOMAS, Corinne IMBERT, Nadia SOLLOGOUB, MM. Gilbert BOUCHET, Arnaud BAZIN, Mme Françoise FÉRAT, M. Daniel LAURENT, Mme Françoise DUMONT, M. Christophe-André FRASSA, Mmes Sylviane NOËL, Catherine DEROCHE, Patricia DEMAS et M. Roger KAROUTCHI, visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt d'un rapport et d'un texte de commission
N° 827 (2021-2022) Rapport fait par Mme Frédérique PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (n° 817, 2021-2022).
N° 828 (2021-2022) Texte de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.