Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2022 fixant pour 2022 le niveau de la contribution complémentaire du programme 364 « cohésion » au fonds d'intervention régional)

Les actions financées par les crédits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté feront l'objet d'un suivi dans les états financiers régionaux annuels du fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.