Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2022 fixant pour 2022 le niveau de la contribution complémentaire du programme 364 « cohésion » au fonds d'intervention régional)

Conformément aux dispositions de la mission « Relance » de la loi de finances, la contribution du programme 364 « cohésion » au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 15 000 000 € pour l'année 2022.