L'article A. 210-11 du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :
1° Les cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° D'une personne qualifiée dans le domaine du cinéma. » ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « mentionnées aux 1°, 2° et 3° » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et le président de l'association dénommée “Unifrance” ou leur représentant assistent aux séances de la commission en qualité d'observateurs. »