Articles

Article 18 AUTONOME (Décision du 22 juillet 2022 portant délégation de signature (état-major des armées))

Article 18 AUTONOME (Décision du 22 juillet 2022 portant délégation de signature (état-major des armées))


Division « soutien de l'homme ».
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions, à M. le commissaire général de 2e classe Jean-Philippe Delprat, chef de la division « soutien de l'homme ».