Article 7 AUTONOME (Décision du 22 juillet 2022 portant délégation de signature (état-major des armées))

Responsable de projet « transformation ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le commissaire général de 2e classe Luc Berregard, adjoint au sous-chef d'état-major « performance », dans la limite de ses attributions de responsable de projet « transformation ».