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Article 4 AUTONOME (Décision du 22 juillet 2022 portant délégation de signature (état-major des armées))

Article 4 AUTONOME (Décision du 22 juillet 2022 portant délégation de signature (état-major des armées))


Sous-chef d'état-major « performance ».
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-chef d'état-major « performance », délégation est donnée à M. le commissaire général de 2e classe Luc Berregard, adjoint au sous-chef d'état-major « performance », pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « performance ».