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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 juillet 2022 pris pour l'application au corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 juillet 2022 pris pour l'application au corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat)


Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


GROUPE DE FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE
(en euros)

Groupe 1

10 060

Groupe 2

8 460

Groupe 3

8 010

Groupe 4

7 470