Article 9 AUTONOME (Décision du 25 juillet 2022 modifiant la décision du 1er juillet 2021 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité))

Dans la décision du 1er juillet 2021 susvisée, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur et des outre-mer ».