Article 6 AUTONOME (Décision du 25 juillet 2022 modifiant la décision du 1er juillet 2021 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité))

L'article 7 de la même décision est modifié comme suit :
Les mots : « Sandra Daunis » sont remplacés par les mots : « Sandrine Cordeiro-McGrath » ;
Les mots : « d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € » sont supprimés.