Article 5 AUTONOME (Décision du 25 juillet 2022 modifiant la décision du 1er juillet 2021 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité))

L'article 6 de la même décision est modifié comme suit :
Au premier alinéa, après les mots : « nationalité française » sont ajoutés les mots : « ci-après désignés ».