Article 4 AUTONOME (Décision du 25 juillet 2022 modifiant la décision du 1er juillet 2021 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité))

L'article 5 de la même décision est modifié comme suit :
Au 15°, les mots : « Ramzie Kadija Zaine » sont remplacés par les mots : « Coralie Lucas ».