Article 1 AUTONOME (Décision du 25 juillet 2022 modifiant la décision du 1er juillet 2021 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité))

A l'article 1er de la décision du 1er juillet 2021 susvisée, les mots : « d'un montant inférieur ou égal à 100 000 € » sont supprimés.