Article 3 AUTONOME (Décision n° 2022-445 du 13 juillet 2022 portant agrément de la modification du contrôle de la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA), autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre dénommé Gold FM)

La présente décision sera notifiée à la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) et publiée au Journal officiel de la République française.