Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-445 du 13 juillet 2022 portant agrément de la modification du contrôle de la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA), autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre dénommé Gold FM)

Une nouvelle convention sera conclue avec la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) afin de tenir compte de la nouvelle répartition du capital et des nouveaux engagements en matière de programmes.