Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de médecine)

Au II de l'article D. 6124-131-9 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 26 avril 2022 susvisé, les mots : « Les dispositions des I et III » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des I et IV ».