Articles

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2022-1045 du 25 juillet 2022 relatif à l'expérimentation relevant à 46 tonnes le poids total roulant autorisé des véhicules réalisant la part routière d'opérations de transport combiné)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2022-1045 du 25 juillet 2022 relatif à l'expérimentation relevant à 46 tonnes le poids total roulant autorisé des véhicules réalisant la part routière d'opérations de transport combiné)


Le poids total roulant autorisé des véhicules articulés, définis au 7.3 de l'article R. 311-1 du code de la route, comportant plus de quatre essieux et qui participent à l'expérimentation prévue par le présent décret, peut être porté à 46 tonnes par dérogation aux dispositions du 2° du II de l'article R. 312-4 du même code.