Délégation permanente est donnée à Mme Nadine Redon, chef du service financier, à l'effet de signer, au nom de la présidente par intérim, toutes pièces de dépenses, de recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 40 000 euros HT et tout ordre de mission des personnels de la Commission ou de collaborateurs occasionnels.
Délégation permanente est donnée à Mme Nadine Redon, chef du service financier, à l'effet de signer, au nom de la présidente par intérim, tous actes relatifs au règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l'électricité et l'engagement du paiement des sommes correspondantes inférieures à 135 000 euros, dans l'exercice des attributions confiées à la présidente par intérim de la Commission de régulation de l'énergie en tant qu'ordonnateur.