Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022/87/ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE MURET/2 du 6 juillet 2022 relative au projet de construction d'un établissement pénitentiaire à Muret (31))

M. Jean-Pierre WOLFF est désigné garant de la participation du public par voie électronique (PPVE) préalable à l'autorisation de destruction d'espèces protégées à l'occasion d'un projet d'établissement pénitentiaire sur la commune de Muret.