Article 3 AUTONOME (Arrêté du 15 juillet 2022 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires des agents dans le cadre de l'opération de réorganisation du service prévention des risques)

Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert du 1er décembre 2021 jusqu'au 31 décembre 2022.