L'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 2, la phrase :
« Dans le cas de la formation des opérateurs aux opérations “ manipulation et soins ” pour la catégorie d'animaux “ volaille ”, la durée totale de l'action de formation peut être réduite à quatre heures. » est remplacée par la phrase :
« Dans le cas de la formation des opérateurs aux opérations “ manipulation et soins ” pour la catégorie d'animaux “ volaille ” ou la catégorie d'animaux “ lagomorphes ”, la durée totale de l'action de formation peut être réduite à quatre heures par catégorie d'animaux. » ;
2° Il est ajouté à l'article 2 l'alinéa suivant :
« Les personnes titulaires de l'une des qualifications figurant à l'annexe III du présent arrêté sont reconnues comme possédant les qualifications nécessaires équivalentes aux certificats de compétence protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort, niveau opérateur, toutes catégories d'animaux et d'opérations, prévu au point 7 de l'article 21 du règlement (CE) n° 1099/2009 susvisé. » ;
3° Après la première phrase du premier alinéa de l'article 5, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les demandeurs n'étant pas domiciliés sur le territoire français adressent leur demande de certificat de compétence au préfet du département de domiciliation du siège social d'un des établissements d'exercice » ;
4° Après l'annexe II est insérée une annexe III ainsi rédigée :
« ANNEXE III
« Liste des diplômes, titres et certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles réputés conformes à l'obligation de formation prévue au point 7 de l'article 21 du règlement (CE) 1099/2009 :
«-diplôme vétérinaire conforme à l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime ».