Article 14 AUTONOME (Arrêté du 22 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du Conseil d'Etat pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire pour les élections professionnelles fixées du 1er décembre 2022 au 8 décembre 2022)

Les extraits de listes électorales sont établis et affichés dans chaque section de vote conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 et de l'article 30 du décret du 20 novembre 2020 mentionnés ci-dessus.
Cet affichage est assuré dans les locaux facilement accessibles aux agents et auxquels le public n'a pas normalement accès, au plus tard le mercredi 1er novembre 2022.