Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative)

L'article 24 de l'arrêté du 1er juin 2018 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022. »