ACCORD
RELATIF À LA COOPÉRATION TERRITORIALE ET RÉGIONALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA, SIGNÉ À SAN JOSÉ LE 3 JUILLET 2020
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de la République du Costa Rica, d'autre part, ci-après dénommés « les Parties » ;
Considérant les relations bilatérales d'amitié et de coopération mutuelle entre la République française et la République du Costa Rica et souhaitant développer la coopération territoriale et régionale entre les deux pays ;
Dans le respect des règles d'organisation des autorités locales telles qu'elles résultent des dispositions constitutionnelles ou législatives des deux pays, ainsi que des principes de gouvernance et modes d'organisation administrative qui prévalent dans les deux pays ;
Dans le respect des dispositions constitutionnelles ou législatives des deux pays encadrant la coopération territoriale et régionale des collectivités locales, notamment, pour la partie française, la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 sur l'action extérieure des collectivités territoriales et la coopération des outre-mer dans leur environnement régional ;
Sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Les Parties reconnaissent par le présent accord leur intérêt mutuel à faciliter et développer la coopération territoriale et régionale, dans le respect des compétences dévolues aux collectivités territoriales ou autorités locales de chaque Partie.
Les Parties garantissent ainsi le renforcement de la coopération entre la République française et la République du Costa Rica et leurs collectivités territoriales ou autorités locales respectives.
Article 2
Les Parties instituent un comité de pilotage, ci-après le « comité de pilotage », afin de promouvoir et de renforcer la coopération territoriale et régionale entre la République française et la République du Costa Rica et leurs collectivités territoriales ou autorités locales respectives.
Le comité de pilotage est composé des représentants désignés par chacune des Parties parmi les ministères et les institutions compétentes. Ces représentants prennent part aux réunions du comité de pilotage en fonction de son ordre du jour.
La co-présidence du comité de pilotage est confiée aux représentants du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française et du ministère des Relations extérieures et du Culte de la République du Costa Rica.
Les réunions du comité de pilotage se tiennent au Costa Rica. La date de chaque réunion est convenue par la voie diplomatique.
Article 3
Le comité de pilotage, institué conformément à l'article 2 du présent accord, effectue le suivi de la coopération territoriale et régionale, en particulier sur les sujets suivants :
- l'environnement et le climat ;
- le territoire, notamment la mise en place de systèmes d'informations territoriales et le déploiement de plans de gestion et d'aménagement du territoire, urbain et rural ;
- les services de proximité (accès au numérique, transports, eau, traitement de l'eau) ;
- les échanges en matière de gouvernance régionale et locale et la formation.
Article 4
Tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent accord est réglé par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.
Article 5
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans et est renouvelable tacitement pour des périodes de même durée.
Le présent accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification par la voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures requises pour son entrée en vigueur.
Il peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties.
Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord, à tout moment, par notification transmise par la voie diplomatique. La dénonciation prend effet 6 (six) mois après la date de la réception de la notification. La dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent accord.
En foi de quoi, les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau.
Fait à San José, le 3 juillet 2020, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française :
Philippe VINOGRADOFF, Ambassadeur de France
Pour le Gouvernement de la République du Costa Rica :
Rodolfo SOLANO QUIROS, Ministre des Relations extérieures et du Culte