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Article 12 AUTONOME (Décision du 21 juillet 2022 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier))

Article 12 AUTONOME (Décision du 21 juillet 2022 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier))


Délégation est donnée à Mme Laure Dunand-Frare, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 10, dans la limite de ses attributions.