Délégation est donnée à M. Christophe DESCHAMPS, administrateur de l'Etat, secrétaire général du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE), directement placé sous l'autorité de la présidente du CSATE et de son vice-président, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.