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Article AUTONOME (Décret n° 2022-1039 du 22 juillet 2022 relatif à l'application d'une réduction de cotisations et contributions sociales et à la prise en charge du rachat de cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs)

Article AUTONOME (Décret n° 2022-1039 du 22 juillet 2022 relatif à l'application d'une réduction de cotisations et contributions sociales et à la prise en charge du rachat de cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs)


ANNEXE
MONTANTS DES AIDES PRÉVUS À L'ARTICLE 1


Perte de revenu artistique entre 2019 et 2021 comprise entre 20 % inclus et 40 % exclus

Perte de revenu artistique entre 2019 et 2021 comprise entre 40 % inclus et 50 % exclus

Perte de revenu artistique entre 2019 et 2021 comprise entre 50 % inclus et 60 % exclus

Perte de revenu artistique comprises entre 2019 et 2021 supérieure ou égale à 60 %

Revenu artistique en 2019 compris entre 1 000 euros inclus et 300 fois exclus la valeur horaire du salaire minimum de croissance

40 euros

80 euros

120 euros

160 euros

Revenu artistique en 2019 entre 300 fois inclus et 800 fois exclus la valeur horaire du salaire minimum de croissance

125 euros

250 euros

375 euros

500 euros

Revenu artistique en 2019 compris entre 800 fois inclus et 2000 fois exclus la valeur horaire du salaire minimum de croissance

250 euros

500 euros

750 euros

1 000 euros

Revenu artistique en 2019 supérieur ou égal à 2000 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance

500 euros

1 000 euros

1 500 euros

2 000 euros