Article 13 AUTONOME (Décision du 19 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture))

La décision du 7 juin 2022 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.