Article AUTONOME (Avis relatif à la tarification du scooter électrique modulaire MINIMX4 PLUS visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale)

En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la société MEDTRADE ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),

les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :