Articles

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité)


Dans un délai de quinze jours suivant la réception des données d'activité transmises, par l'établissement de santé, dans les conditions définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête le montant de la prestation HPR versée à chaque établissement mentionné à l'article 3 du présent arrêté. Ce montant est notifié sans délai à l'établissement ainsi qu'à la caisse chargée des versements mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale. Les montants dus au titre de la prestation HPR sont versés dans les conditions prévues à l'article 8 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé.