Conformément à l'article R. 162-33-22 du code de la sécurité sociale, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête mensuellement, pour chaque établissement mentionné à l'article 3, un montant à notifier pour le mois en cours au titre de la prestation HPR, calculé de la façon suivante :
Montant à notifier pour le mois en cours = montant dû au titre de la prestation HPR pour la période cumulée depuis le 1er janvier jusqu'au mois en cours - montants de prestation HPR versés au titre du ou des mois précédents mentionné au 3° du même article.
Le montant dû est déterminé selon les modalités suivantes :
1° Lorsque le montant cumulé d'activité mentionné au 1° de l'article 3 est inférieur au montant cumulé des douzièmes de dotation forfaitaire garantie mentionné au 2° du même article :
Montant dû par l'assurance maladie au titre de la dotation HPR pour la période cumulée depuis le 1er janvier jusqu'au mois en cours = montant cumulé des douzièmes de dotation forfaitaire garantie mentionné au 2° de l'article 3 ;
2° Lorsque le montant cumulé d'activité mentionné au 1° de l'article 3 est supérieur au montant cumulé des douzièmes de dotation forfaitaire garantie mentionné au 2° du même article :
Montant dû par l'assurance maladie au titre de la dotation HPR = montant cumulé d'activité mentionné au 1° de l'article 3.