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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires)


Le préfet du département ou son représentant tire au sort les membres du conseil de discipline pour chaque affaire :
a) pour les représentants de l'administration, à partir d'une liste comprenant tous les élus ayant voix délibérative au conseil d'administration du service d'incendie et de secours, à l'exception de son président.
b) pour les représentants des sapeurs-pompiers volontaires, à partir de listes par catégories de grades et de spécialités pour les professionnels de santé, vétérinaires et experts psychologues comprenant


- lorsque le sapeur-pompier volontaire dont le dossier est examiné appartient au corps départemental, les sapeurs-pompiers volontaires siégeant à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et ceux siégeant au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
- lorsque le sapeur-pompier volontaire dont le dossier est examiné appartient à un corps communal ou intercommunal, les sapeurs-pompiers volontaires siégeant dans les comités consultatifs communaux et dans les comités consultatifs intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires.


Un suppléant est désigné pour chacun des membres dans les mêmes conditions.