Mme Anne ROSSION, inspectrice des finances, chargée de mission auprès de la cheffe du service, et M. Bernard POIRIER, administrateur de l‘Etat hors classe, chef des services administratifs et financiers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents administratifs et comptables.