Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques)

Après le 5° de l'article R. 123-220 du code de commerce, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les assujettis uniques en matière de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article 256 C du code général des impôts ; ».