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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 juillet 2022 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 juillet 2022 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative)


Délégation est donnée à Mme GUINARD Harmonie, cheffe de cabinet, à effet de signer au nom de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.