Article AUTONOME (LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 26 novembre 2021, texte n° 1 :
Au V de l'article 27, au lieu de : « le 2° du II », lire : « le 2° du III ».