Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2022 déterminant les catégories d'assurés sociaux relevant d'une caisse primaire d'assurance maladie ou d'une caisse d'allocations familiales autre que celle du lieu de résidence)

Les dispositions du 6° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.