Article 2 AUTONOME (Décret du 20 juillet 2022 portant nomination d'une préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement - Mme LASSERRE (Virginie))
Article 2 AUTONOME (Décret du 20 juillet 2022 portant nomination d'une préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement - Mme LASSERRE (Virginie))
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.