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Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable »)

Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable »)


I.-Les dispositions réglementaires modifiées par les articles 1er à 6 du présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
II.-L'article 20 du décret du 21 avril 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 20.-Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »