I.-Le 4° de l'article L. 751-6 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable désigné par le chef de l'inspection ; ».
II.-A la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 302-9-1-1 du code la construction et de l'habitation, les mots : « un membre du Conseil général » sont remplacés par les mots : « un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale ».
III.-Au septième alinéa du II de l'article 3, au 6° du III de l'article 3-1 et au premier alinéa du VIII de l'article 8 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, les mots : « du Conseil général » sont remplacés par les mots : « de l'inspection générale ».