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Article 5 AUTONOME (Décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 précisant les dispositions des articles D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8 du code de procédure pénale)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 précisant les dispositions des articles D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8 du code de procédure pénale)


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.