Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1021 du 20 juillet 2022 précisant les dispositions des articles D. 45-1-4-1, D. 45-2-1 bis et D. 45-37-8 du code de procédure pénale)

Les articles D. 45-1-4-1 et D. 45-2-1 bis sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions du présent article, la salle d'audience de la juridiction dans laquelle a lieu la retransmission peut être située hors des locaux habituels de cette juridiction, dans tout lieu de la ville où cette juridiction a son siège. »