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Article 22 AUTONOME (Décision du 19 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité))

Article 22 AUTONOME (Décision du 19 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité))


Délégation est donnée à Mme Anne-Claire FOREAU-DEGRASSAT, secrétaire des affaires étrangères principale, et à M. Frederick SCHMUTZ, secrétaire des affaires étrangères, adjoints au chef de la mission de coordination et de gestion du programme 105, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de coordination et de gestion du programme 105.